Vous vous en souvenez peut être, début mai l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir décidait de porter plainte contre Darty pour vente liée.

La requête portait en particulier sur la vente d’ordinateurs Hewlett-Packard avec système d’exploitation Windows installé d’office, ce qui est pour l’association une pratique commerciale illicite.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement hier dans cette affaire, plutôt favorable à Darty puisqu’il a été estimé qu’il est toujours actuellement dans l’intérêt des consommateurs d’acheter des ordinateurs sur lequel un système d’exploitation est pré-installé.

La loi autorise une vente qui pourrait être qualifiée de subordonnée lorsqu’elle est justifiée par l’intérêt du consommateur [..]. Or, il est parfaitement établi que la substitution d’un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate qui est hors de portée du consommateur moyen, qui représente l’immense majorité des acheteurs, la demande de produits “nus” étant à ce jour confidentielle

Or selon Que Choisir

Le véritable intérêt du consommateur réside dans son pouvoir de choisir entre un ordinateur préinstallé ou un ordinateur nu, sachant que sa préférence est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de ses besoins et des matériels disponibles.

Toutefois, petite victoire pour les consommateurs, Darty a en revanche était condamné à afficher les prix des logiciels et système d’exploitation vendus avec les PC présents dans ses magasins, et ce dans un délai d’un mois. Les juges ont en effet estimé que cela relève de l’article 7 du Code de la Consommation qui prévoit que

les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit composant le lot

Alix Cazenave de l’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) commente cette décision

En imposant un affichage détaillé des prix, les juges posent une première limite à la vente liée. C’est un grand progrès pour les consommateurs mais aussi pour la concurrence sur le marché des logiciels grand public. Cette décision devrait également amener Luc Chatel à reconsidérer ses récentes prises de position sur le sujet, et à revenir à ses convictions de député

Pour l’UFC, l’affichage du prix de chaque logiciel livré avec le PC pourrait cependant poser problème

[..] l’association s’interroge sur la mise en oeuvre pratique de l’obligation de procéder à l’affichage distinct des prix des logiciels préinstallés et des ordinateurs imposée par les juges.
Ces professionnels déclarent en effet ne pas connaître aujourd’hui le prix des logiciels préinstallés qui font l’objet d’accords spécifiques entre le fabriquant d’ordinateur et le fournisseur de logiciel.
[..]
Au final, l’UFC-Que choisir estime que si l’affichage des prix est une condition nécessaire au bon fonctionnement du marché, elle n’est absolument pas suffisante. Cette décision bloque toute perspective pour les consommateurs d’avoir un choix réel de systèmes alternatifs dans les magasins.

La question de systèmes alternatifs, c’est-à-dire pour être clair autre que Windows, a également été abordée dans cette affaire. Darty avait en effet présenté en défense une étude réalisée par des experts en informatique qui précisait en conclusion que

l’installation de Linux sur un micro-ordinateur répondant aux attentes actuelles des consommateurs est hors de portée de ces derniers

L’UFC indiquait en fait que l’installation d’une distribution Linux prenait 40 minutes et il a été démontré que cette opération était plus proche de 3 heures (les fans et utilisateurs de Linux apprécieront certainement …). En se basant sur ce dernier point, les juges ont estimé que Darty

ne contrevient pas aux dispositions légales en proposant à la vente du grand public des ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation et d’utilisation

Et qu’il peut

privilégier la distribution de produits grand public pour des raisons économiques qui lui appartiennent

En clair, Darty a le droit de proposer les produits qui lui semblent être le plus avantageux pour lui commercialement parlant.

L’UFC-Que choisir n’a évidemment pas l’intention d’en rester là et a déjà déclaré qu’elle allait contester en appel les décisions rendues lors du jugement de première instance.

On attend évidemment avec impatience de connaître ce qui résultera du jugement en appel, en espérant que celui-ci sera plus favorable au consommateur, surtout dans une période où le pouvoir d’achat est en berne et où choisir de se passer de payer obligatoirement Windows avec son ordinateur serait sans doute une solution qu’approuverait bon nombre d’utilisateurs…

[Sources : multiples]

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