L’ARCEP vient de sanctionner l’opérateur Numericable en lui infligeant une amande de 5 millions d’euros suite au non-respect d’une décision de règlement d’un différend avec France Télécom.
Il y a une dizaine d’années, Numericable a profité du Plan Câble présent dans plusieurs villes afin de moderniser son réseau en déployant sa fibre optique dans les fourreaux appartenant à France Télécom.
Par la suite, d’autres opérateurs sont arrivés sur le marché et ont aussi voulu déployer leur fibre optique avec des interventions dans les fourreaux de France Télécom.
L’opérateur historique a alors mis en place en 2008 des modalités opérationnelles auxquels tous les opérateurs devaient se conformer dès lors qu’ils souhaitaient procéder à une intervention dans ses fourreaux pour déployer leur réseau de fibre optique.
Or pour Numéricable, cette demande n’était pas acceptable, impliquant selon lui des « contraintes non justifiées » qui pouvaient entrainer un ralentissement de la modernisation de ses réseaux.
C’est devant l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de Postes) que le conflit à été porté, l’autorité ayant rendu une décision en la matière le 4 novembre 2010 en faveur de France Télécom, décision confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 juin 2011. Un pourvoi devant la Cour de cassation a été entamé mais il n’est pas suspensif.
Or, l’ARCEP explique :
Jusqu’à la fin du mois de novembre 2011, Numericable a refusé de se conformer à la décision du 4 novembre 2010, alors que celle-ci prévoyait un délai d’exécution de 2 mois.
L’ARCEP constate que Numericable s’est opposée de manière constante tout au long de l’année 2011 à l’exécution de la décision du 4 novembre 2010, donc bien au-delà du délai de 2 mois fixé par cette décision. Ce n’est qu’à la fin du mois de novembre 2011 que Numericable a accepté que, conformément à la décision de règlement de différend, les contrats de cession des réseaux câblés soient modifiés.
L’ARCEP qualifie de « manquement particulièrement grave » le non respect de la décision qu’elle a rendu. En conséquence, elle a décidé d’infliger à Numéricable une sanction de 5 millions d’euros, et ce en application de l’article L. 36-11 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
[Source : ARCEP]
