Droit d'auteur - l'Union Européenne s'accorde sur un texte… provisoire

Accord trouvé, mais il doit être voté



L'Union Européenne vient de parvenir à un accord sur le droit d'auteur numérique. Il doit encore passer au crible du Parlement et du Conseil Européen.

Union Européenne drapeau

Les représentants des 3 institutions de l'Union Européenne que sont la Commission, le Parlement et le Conseil se sont accordées sur un texte dédié au droit d'auteur numérique. Ils se félicitent :

Les Européens vont enfin avoir des règles modernes sur le droit d'auteur adaptées à l'ère numérique avec de vrais bénéfices pour tout le monde: des droits garantis pour les utilisateurs, une rémunération juste pour les créateurs et une clarté des règles pour les plateformes

Il s'agit des premières règles de ce type dans le monde et elles trouvent le juste équilibre entre la stimulation de l'innovation et la protection de nos valeurs européennes. Elles amélioreront les relations entre les entreprises et les plates-formes, les rendront plus équitables et plus transparentes et, en fin de compte, apporteront de grands avantages aux consommateurs

Cependant, les articles 11 et 13 font toujours l'objet de critiques.

Les éditeurs de presse pourront se faire payer par les moteurs de recherche, agrégateurs et autres s'ils reproduisent plus d'un mot ou de courts extraits de leurs articles (protégés durant 2 ans). Cela peut évidemment poser souci aux petites entreprises et particuliers.

Ceux qui soutiennent le texte assurent cependant que :

les hyperliens accompagnés de mots isolés peuvent être partagés librement.

Des filtres devront en outre être installés par les plateformes afin de repérer les contenus protégés pour éviter que les internautes mettant en ligne de tels contenus soient en infraction dans le cas où le créateur n'aurait pas d'accord avec la plateforme.

Les plateformes au CA annuel inférieur à 10 millions d'euros qui ont moins de 5 millions de visiteurs uniques par mois et qui ont moins de 3 ans ne sont toutefois pas concernés par l'obligation de filtrage.

[Source : Commission Européenne]

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