Forfaits mobiles / TVA : La DGCCRF apporte quelques précisions quant à la résiliation

Cet ordinateur portable n'est plus vendu
L'ordinateur portable présenté ci-dessous a été commercialisé en 2011, et n'est plus en vente. Depuis, de nombreux modèles plus récents et mieux équipés ont vu le jour.

Nous l’évoquions hier après midi, Orange et SFR ont finalement décidé de ne pas répercuter la hausse de la TVA sur leurs abonnements mobiles. Une bonne nouvelle pour la plupart des utilisateurs. Toutefois, certains comptaient profiter de cette hausse pour mettre fin prématurément à leur période d’engagement. La modification de contrat n’étant plus d’actualité, nombreux sont ceux à se demander s’ils pourront quand même résilier leur abonnement. La DGCCRF vient de publier un document (PDF) qui apporte quelques précisions utiles.

Les contrats signés en novembre et décembre 2010 et prévoyant une possibilité de répercussion de la hausse de la TVA donnent-ils droit à résiliation sans pénalités ?
Si l’information du consommateur n’a pas été suffisamment précise sur les modifications de prix, le consommateur peut résilier son contrat sans payer de pénalités. En particulier, si le contrat ne prévoit pas expressément que le prix sera à une date précisée augmenté d’un montant également précisé, le consommateur peut résilier son contrat sans pénalité en cas de mise en oeuvre de la modification de tarif.

Si le montant de son forfait n’est pas modifié, le consommateur a-t-il droit à résilier sans pénalités ?
Si le contrat n’est pas modifié, les dispositions de l’article L. 121-84 du code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer et le consommateur ne bénéficie pas de la possibilité de résilier sans pénalités.

Dans le cas où l’opérateur décide de renoncer à la modification des conditions contractuelles qu’il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficie-t-il cependant du droit à résiliation sans pénalités s’il avait déjà adressé sa demande de résiliation ?
Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié sans pénalités.

Du côté de chez Orange, l’opérateur précise :

Dés lors qu’Orange a pris la décision de ne plus répercuter la hausse de la TVA et vous en a informé par SMS, le droit à résiliation sans frais ne s’applique pas, puisqu’Orange n’a pas modifié votre contrat.

Orange enregistrera une résiliation sans frais pour toutes les demandes émises (appel ou dépôt poste) avant le 8 février 2011.

Pour résumer, si vous avez effectué une demande avant le 7 février, vous devriez donc pouvoir quitter votre opérateur sans trop de difficultés.

[Source : Multiples]

Besoin d’aide pour choisir votre PC portable ?
LaptopSpirit vous propose un court questionnaire qui va nous permettre de bien comprendre vos besoins. Nous pourrons ainsi vous conseiller les ordinateurs portables les plus adaptés à votre utilisation et à votre budget !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.


9 + = 18