17 États membres de l’Union Européenne sont attaqués par 62 associations pour rétention de données de connexion.
Il y a quelques jours, 62 associations se sont regroupées afin d’adresser une lettre ouverte à la Commission Européenne pour protection contre la conservation jugée illégale de données de connexion (comme les adresses IP, localisation, etc.)
Dans le même temps, ces associations ont déposé plainte contre 17 États membres, dont la France, pour non respect du droit européen en matière de protection de la vie privée.
Par deux fois déjà (le 8 avril 2014 et le 21 décembre 2016) la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur cette conservation des données pour mettre en évidence que le cadre utilisé ne convient pas.
Toutefois, ces arrêts n’ont pour l’instant pas été suivis d’effet dans l’hexagone alors que certains États ont depuis adapté leur législation (comme la Belgique, l’Irlande ou les Pays-Bas).
[Source : Stop Data Retention]
