Alors que Luc Chatel vient de proposer son projet de loi sur la consommation, 4 associations ont décidé d’interpeler le gouvernement et la DGCCRF sur la question de la vente liée, question tout bonnement ignorée ou tout du moins éludée par le secrétaire d’Etat.
Les associations nationales de logiciels libres AFUL et April ainsi que celles des consommateurs UFC Que Choisir et CLCV viennent d’adresser une lettre commune au nouveau Direceteur Général de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) Bruno Patent afin que cette organisation dépendant du ministère de l’Economie, de l’Emploi et des Finances se penche sur le cas particulier des ventes liées dans le secteur de l’informatique.
En effet, alors qu’on pouvait penser que la question serait légitimement abordée dans le nouveau projet de loi sur la consommation, il n’en n’est fait nulle mention ce qui agace les associations précitées, d’autant plus si l’on y ajoute les déclarations de Luc Chatel devant l’Assemblée Nationale qui minimise cette question qui préoccupe pourtant un grand nombre de consommateurs. Le secrétaire d’Etat a notamment déclaré
Beaucoup de fabricants proposent déjà des ordinateurs nus, ou fonctionnant sous le système d’exploitation gratuit Linux
(Vous noterez que Luc Chatel, en employant le terme « beaucoup », a l’air appremment très au courant des pratiques du secteur…)
La DGCCRF est au fait des problèmes de ventes liées dans le secteur de l’informatique depuis plusieurs mois, mais pour l’instant, aucune décision n’a été prise par cet organisme afin de stopper ou tout du moins d’assainir et de rendre plus transparente cette pratique.
Depuis plusieurs années déjà, la DGCCRF est régulièrement interpellée au sujet des violations évidentes des droits des consommateurs qui résultent de cette pratique.
Or, malgré les nombreux courriers, et malgré les procédures judiciaires que les consommateurs sont obligés de suivre pour faire respecter leurs droits, la DGCCRF n’a jamais mis fin à ces abus. La situation n’a pas évolué et rien ne laisse espérer que le problème pourra se régler sans son intervention
Le problème vient surtout de la vente liée d’ordinateurs avec un ou plusieurs logiciels payants, le cas le plus flagrant et représentatif étant la vente quasi forcée du système Windows avec un nouvel ordinateur, portable ou de bureau, Microsoft détenant ainsi près de 95% du marché, les miettes étant laissées à Apple et aux diverses distributions Linux que les utilisateurs installent généralement eux-mêmes pour ces dernières.
De plus, il est demandé une plus grande transparence sur la part que représentent les divers logiciels (et système) inclus d’office – sans jeu de mot – en terme de tarif sur l’ensemble du prix.
Le tout devant amener finalement à la possibilité pour le consommateur de ne pas avoir à payer de logiciels ou système dont il n’a pas l’utilité.
La DGCCRF est en train de mener une expertise à ce sujet sur ordre du gouvernement, mais celle-ci est suspendue jusqu’en début d’année prochaine et reprendra selon les dires de Luc Chatel lorsque seront connus les résultats d’une action intentée en justice par une association de consommateurs, sans préciser laquelle…
Sur le fond, l’analyse du mode de commercialisation des micro-ordinateurs montre qu’il comporte des avantages, mais aussi des inconvénients pour les consommateurs
Sur le plan juridique, des décisions de justice sont attendues au début de l’année 2008, notamment à la suite de l’action engagée par une association agréée de consommateurs
Nous verrons alors si la jurisprudence évolue
Nos confrères de PC Inpact pensent que cela fait référence à un recours en cassation actuellement en cours à Puteaux, recours intenté par Acer qui avait été condamné à rembourser 310 euros de logiciels sur l’achat d’un ordinateur à 599 euros en application du Code de la Consommation.
Les associations de leur côté trouvent ce dernier argument inacceptable et ne voient pas pourquoi
une action en justice d’une association de consommateurs sur un point précis du dossier soit le prétexte à la suspension de l’ensemble des travaux
Les industriels défendent évidemment leur position en expliquant par exemple qu’un ordinateur ne peut fonctionner sans système d’exploitation et qu’en gros c’est un grand service qu’ils rendent en vendant un OS d’office avec un ordinateur et que cette pratique ne rentre donc pas dans le cadre des ventes liées. Personne n’empêche également les consommateurs de prendre leur ordinateur chez un intégrateur qui pourra ainsi le vendre avec ou sans système. Toutefois, peu d’entres eux proposent spontanément un système alternatif à Windows …
La décision prochaine de la Cour de Cassation dans l’affaire précitée pourrait marquer un tournant et faire jurisprudence dans le cas où elle condamnerait la pratique de la vente liée dans le secteur de l’informatique.
Et si au contraire elle ne trouve rien à y reprocher, on pourrait passer par des chemins détournés pour enrayer cette pratique en obligeant les vendeurs à donner les différents volets constitutifs du tarif d’un ordinateur en indiquant et le prix du matériel à proprement parler, et le prix des logiciels/système vendus avec, afin que le consommateur puisse faire son achat en toute connaissance de cause. Toutefois, cela n’impliquera pas nécessairement qu’il puisse réclamer de payer moins cher sa machine s’il ne veut pas de tel ou tel logiciel.
Affaire à suivre donc, en espérant que le consommateur soit au final le gagnant de l’histoire…
[Sources : Multiples]
