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Vente à distance : nouvelle règlementation européenne en vue



Le Parlement Européen va modifier les règles qui régissent à la vente à distance en Europe.

Parlement Européen

Il a en effet pris conscience du fait que les consommateurs sont actuellement peu protégés lorsqu’ils achètent en ligne, et qu’ils font régulièrement face à des retards ou absence de livraison. A ce sujet, le vendeur est tenu responsable des pertes ou dommages qui peuvent survenir durant la livraison.

Parmi les nouvelles règles, on relève la possibilité de changer d’avis dans un délai de 14 jours (contre 7 jours actuellement), avec remboursement sous 14 jours à compter de la réception. Toutefois, sont exemptés plusieurs services et produits de type location de voiture, réservation d’hôtel, magazines, etc.

En outre, l’acheteur devra être livré dans un délai maximal de 30 jours mais le retour de la commande devra être effectué à ses frais et non à ceux du vendeur. Bien sûr, ce n’est pas une obligation et le commerçant sur Internet pourra choisir de rembourser ces frais de retour.

Autre nouveauté, les frais cachés seront interdits tout comme les formulaires préremplis. C’est d’autant plus appréciable que nombre d’e-commerçants ajoutent par défaut des frais supplémentaires (ex : garantie or) alors que l’acheteur ne l’a pas expressément sollicité. Et la manœuvre pour supprimer ces options non voulues est parfois loin d'être intuitive.

Enfin, le prix final doit obligatoirement être indiqué à l’acheteur avant validation de sa commande. Dans le cas contraire, tout montant supplémentaire sera à la charge de l’e-commerçant.

Le Parlement Européen précise que l’adoption par le Conseil des ministres devrait avoir lieu courant juillet 2011.

[Source : Parlement Européen et LaptopSpirit]

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