Aujourd’hui à l’Assemblée Nationale, les députés commencent à se pencher sur le volet de la protection des consommateurs. Plusieurs amendements ont été déposés concernant la vente liée, et c’est le moins contraignant pour les vendeurs qui pourrait bien passer.

Assemblée Nationale

Le député Lionel Tardy a déposé un amendement 308 au projet de loi Protection du consommateur stipulant :

La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d’application du présent article.

Il explique :

Une analyse du marché des ordinateurs souligne que ce système comporte de nombreux inconvénients pour les consommateurs, en modifiant substantiellement leur comportement. La Cour d'appel de Versailles a rappelé le 5 mai 2011 que de telles pratiques s'apparentaient à des pratiques commerciales déloyales, tant par l'absence d'information du consommateur que par le fait que les constructeurs proposent des machines sans logiciels pré-installés aux clients professionnels tout en les refusant au grand public, ce qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

L’objectif ? Permettre aussi au grand public de pouvoir acquérir un ordinateur sans système d’exploitation ni logiciels installés. Car pour l’instant, il est bien difficile d’acheter un PC dépourvu de Windows ou d’un Mac sans Mac OS X. Du coup, la plupart des consommateurs n’a même pas conscience que d’autres solutions existent. Et puisqu’ils ont payé le prix de l’OS, intégré au PC qu’ils ont acheté, autant "rentabiliser et s’en servir" et "inutile de chercher plus loin". Le fait est qu’ainsi des solutions tierces sont peu connues et ont du mal à percer. Il en va par exemple des distributions Linux gratuites ou payantes. Et ceux qui les connaissent et souhaitent en profiter plutôt que Windows par exemple doivent obligatoirement s'acquitter du prix d'une ou plusieurs licences compris dans le prix global du PC qu'ils achètent alors qu'ils ne les utiliseront pas.

Lionel Tardy rappelle d’ailleurs que le gouvernement avait pris un engagement visant à séparer ordinateur et OS en 2018 dans le cadre de son plan France Numérique 2012.

Pour lui, on pourrait imaginer un système de ballot screen (employé pour les navigateurs Internet) ou de code d’activation à acquérir séparément, que ce soit pour les logiciels ou le système d’exploitation.

Des députés de l'opposition vont dans le même sens que Lionel Tardy avec leur amendement n°181 arguant que la vente liée est une :

pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales
[..] les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation.

Cependant, l’association de défense du logiciel libre estime que ces amendements auront du mal à passer et que l’amendement n°432 Rect. présenté par les députés Tardy et Fasquelle a plus de chance :

L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Ici, le vendeur doit clairement précisé ou non s’il est possible de se faire rembourser la licence du système d’exploitation vendu avec le PC après achat. La vente liée n’est donc remise en cause, Fasquelle ayant auparavant déjà fait connaitre son opposition à la vente découplée.

Les députés précisent que cette mesure s’inscrit en phase avec l’Action 64 du Plan France Numérique 2012 :

Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation préinstallés.
Suite à la demande du secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation en juillet 2008, les distributeurs mettent en place de façon volontaire un affichage du montant remboursé en cas de renonciation du consommateur à l’utilisation du système d’exploitation préinstallé. Cette démarche pourrait être généralisée en 2009.

Pour l’April, le consommateur ne devrait pas se faire rembourser après achat, il devrait tout simplement ne pas payer les produits (logiciels) qu’il ne veut pas.

Du côté de l’UFC-Que Choisir, on souhaite que les prix des ordinateurs nus (sans logiciel ni système d’exploitation) soient affichés mais aussi celui des logiciels/OS proposés avec. En outre, l’association de consommateur estime que les consommateurs doivent pouvoir payer uniquement les logiciels qu’ils souhaitent installer.

[Source : LaptopSpirit]